Réglementation de la circulation des chiens

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES CHIENS

SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE SUR

LES DOMAINES PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNEDE ROZERIEULLES

Le Maire,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,

VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux chiens dangereux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 définissant les pouvoirs de police du Maire dans l’agglomération, sur toute catégories de voies,

VU le Code Pénal, notamment les articles R.610.1 et R.631-2 relatif à la protection du domaine public et privé de la commune contre les déjections canines,

VU le Code Rural, notamment les articles L.221-11 a1.221-27,

VU le Code Civil, notamment l'article 1385 relatif á la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,

VU l’article R.541-76 du Code de l’environnement,

VU l'intérêt général,

Considérant qu'il appartient de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, et notamment d'en interdire la divagation,

Considérant qu’il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci soient indésirables en nuisant à la propreté, à la sécurité ou à la tranquillité des autres habitants,

ARRETE

Article 1 : Il est expressément interdit de laisser les chiens divaguer sur la voie publique.

Article 2 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines public et privé de la commune, tous les chiens devront être impérativement et constamment tenus en laisse, c’est-à-dire, reliés physiquement à la personne qui en a la charge.

Article 3 : Pour les chiens dits « dangereux », il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux, de les tenir en laisse et de les museler.

Article 4 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un de ces chiens classés dans les catégories chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde, est tenu d'en faire la déclaration à la mairie.

Article 5 : D’une manière générale, les propriétaires ou les personnes ayant la garde d’un chien devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte pas atteinte à l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publiques.

Article 6 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par, mesure d’hygiène publique.

Article 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen existant pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées par l’animal dont ils ont la charge, afin de préserver la propreté et la salubrité des lieux publics de la commune.

Article 8 : Les chiens circulant sur la voie publique devront être identifiables par tout moyen agréé.

Article 9 : Tout chien errant non identifié et trouvé sur la voie publique sera dirigé vers la brigade animalière de l’Eurométropole de Metz.

Article 10 : Ne sont pas considérés comme, errants, les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont dans l’exercice de la tâche qui leur incombe, sous la surveillance de leur maître.

Article 11 : En cas de non- respect de l’une des prescriptions du présent arrêté, le propriétaire de chien oula personne qui en a la charge s’expose à une contravention.

Article 12 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d’affichage public et affichage numérique.

Article 13 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inscrit au registre des actes de la commune, affiché en mairie et transmis à :

• M. le Préfet de la Moselle
• M. le Commandant de Gendarmerie Ars/Moselle