Langue active :FR

  • Imprimer

Séance du 30 septembre

Après avoir approuvé le compte-rendu de la réunion du 15 septembre 2021 à l’unanimité,

L'assemblée délibérante, à l’unanimité, a fixé à 40 % de la base imposable à compter du 1er janvier 2022, le taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties nouvelles à usage d’habitation.

Cette décision intervient dans le cadre des nouvelles dispositions à l’issue de la réforme de la taxe d’habitation, et sera en vigueur pour une durée de deux ans.

 

Dernière mise à jour le 24.11.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?